Conditions générale de ventes

• MJ Distribution - Importateur BREMSHEY
• 392 rue de l'Epinette
• ZA Mont des Flandres
• 59850 NIEPPE
• France

 

1. PREAMBULE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Lorsqu'un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

2. COMMANDES

Toute commande via notre magasin en ligne, notre showroom ou émise à notre attention par fax ou courrier entraîne l'acceptation des présentes conditions, des tarifs et des caractéristiques des produits concernés. Si la commande présente une anomalie sur la référence, le prix ou les frais annexe, un devis est alors édité par nos soins et soumis à l'acheteur pour validation. Ce devis validé remplace alors la commande placée par l'acheteur. Sans validation du devis par l'acheteur, la commande est réputée nulle et non avenue.

 

3. TARIFS

Les tarifs et frais de port indiqués sur nos documentations dématérialisées ou imprimées sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces tarifs, les fabricants se réservant le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des articles figurant sur les catalogues.

 

4. EXPEDITION / TRANSPORT

Sauf indication contraire et écrite, nos tarifs s'entendent départ entrepôt pour des marchandises livrées en kit. Les colis livrés sur palette sont rendus pas de porte, au rez-de-chaussée. Il appartient au destinataire d'effectuer les contrôles à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur. Ces réserves d'usage doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison afin que MJ Distribution puisse y donner toute suite utile. Au delà de 48 heures, toute contestation auprès du transporteur sera irrecevable, le client ne pouvant en prendre prétexte pour retarder les paiements ou pratiquer une retenue de garantie.

 

5. FACTURATION / CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies sur les bases du tarif en vigueur lors de la passation de commande.

Pour les commandes passées sur notre magasin en ligne, les modalités de paiement disponibles sont laissées à la discrétion de l'acheteur.

Pour toute autre mode de passation de commande, les modalités de paiement sont décrites sur les devis établis par nos soins. En l'absence de mention particulière ou dans le cas d'une commande ferme sans devis préalable, les sommes dues sont exigibles comptant à la commande par chèque ou virement bancaire.

Pour toute facture émise vers notre réseau de distribution, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (Art. L441-6 du Code du Commerce applicable au 01/01/2009).

 

6. GARANTIE

Le matériel est couvert par une garantie constructeur. Les périodes et modalités de garantie sont définies par le constructeur des produits. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut être retenue :

- En cas de contradiction avec l'usage et l'environnement auquel sont destinés les produits achetés

- En cas de détérioration ou accident provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien

- En cas de non respect des conditions d'utilisation et d'entretien prévues dans les conditions de garanties définies par les constructeurs

Aucun article ne sera repris ni échangé sans accord écrit de notre part, les retours de matériel sont effectués vers nos entrepôts en port payé, le matériel voyageant aux risques et charges de l'acheteur.

Les conditions de garantie sont disponibles sur simple demande auprès de MJ Distribution ou sur le site internet du fabricant.

 

7. DROIT DE RETRACATION

Conformément à la loi, les particuliers - et eux seuls- disposent d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer leur droit de rétractation et demander le remboursement ou l'échange des produits. Les appareils sont retournés aux frais de l'acheteur. Ils doivent être en parfait état de fonctionnement, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires fournis, y compris notices et livrets de garantie. Pour les appareils lourds, initialement expédiées de nos entrepôts sur palette, des frais de remises en état et/ou de reconditionnement pourront être facturés.

 

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

 

Restitution des marchandises : en cas de désaccord sur les modalités de la restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Hazebrouck, auquel les parties attribuent expressément compétence.

La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

 

Redressement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur : dans ce cas et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985, la revendication de ces matériels pourra être exercée dans un délai de 3 mois à partir de la date du jugement ouvrant la procédure.

 

Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, mais l'acheteur deviendra responsable dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.

 

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tout litige à naître tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce

de Hazebrouck, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeur.